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L'un des grands changements structurels apportés par le budget de cette année en matière fiscale est l'annulation de la progressivité des taux du barème de (IS) qui laisse la place au régime proportionnel par tranche. Il s'agit d’une première étape vers la mise en place d'un taux unifié tel que recommandé dans la
loi-cadre de la fiscalité.
IS, TVA : des incitations concédées aux entreprises en contrepartie de l’investissement
Comme le gouvernement est engagé dans un plan de relance, la nouvelle loi des Finances a accordé quelques incitations fiscales aux entreprises surtout en matière d'exportation. Les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams (MDH) vont bénéficier d’une baisse de l'IS dont le taux est passé de 31% à 26%. Cette baisse a été prévue à 28% dans le projet initial avant qu'elle ne soit révisée à 26% par amendement. Le taux de la cotisation minimale a également baissé de 0,45% à 0,40%.
Toujours dans le secteur industriel, la Loi des finances contient d'autres incitations au niveau de l'IS pour encourager l'investissement. Désormais, il suffit pour les entreprises de faire un projet d'investissement d'une valeur égale ou supérieure à 50 MDH pour bénéficier d'une exonération de la TVA et des droits de douane. Ceci est rendu possible par la modification du paragraphe du Code général des impôts. Cela dit, les entreprises bénéficiaires seront exonérées de la TVA dans l'achat des biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leurs projets.
L'exonération de la TVA à des fins d'investissement concerne également les produits et matières utilisés dans la fabrication des panneaux photovoltaïques. Pourtant, les panneaux demeurent, pour leur part, soumis à la TVA (10%), quand ils sont commercialisés à l'intérieur du marché intérieur. Idem pour les chauffe-eaux solaires.
D'autres exonérations portent sur l'IS. Les sociétés industrielles en sont exonérées pendant les cinq premières années de la date du début de leur exploitation tandis que les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés en bénéficieront pendant 4 ans. Une réduction est accordée aux entreprises qui investissent dans le capital des « start-ups ». Idem pour les sociétés qui s'introduisent en bourse en y cédant les actions existantes. Elles vont bénéficier d'une réduction de 25% tandis que celles qui procèdent à l'augmentation de capital à hauteur de 50% bénéficieront d'une baisse de 50% à condition d'abandonner le droit préférentiel de souscription.
Pour ce qui est des plus-values de cessions hors terrains et constructions, les entreprises pourront, en 2022, bénéficier d'un abattement de 70% (réduction de la base imposable), à condition que les plus-values soient réinvesties dans des projets productifs dans un délai de 36 mois.
Contribution sociale de solidarité, CPU : de nouveaux changements
S'agissant de la contribution sociale de solidarité, introduite en 2021, elle est supprimée pour les salariés, mais maintenue pour les entreprises. En 2022, elle sera élargie aux zones "d'accélération industrielle" avec un taux de 1,5% pour les bénéfices de 1 à 5 MDH, 2,5% pour les bénéfices de 5 à 10 MDH, 3,5% pour les bénéfices de 10 à 40 MDH et 5% appliqué au- delà de 40 MDH. " Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus n'est pas déductible du résultat fiscal ", lit-on sur le corps de la loi.
Dans le cadre de la généralisation de la couverture sociale qui requiert l'intégration des activités libérales à la CNSS, la loi de 2022 a introduit des changements au niveau de la contribution professionnelle unique (CPU) pour faciliter la détermination du mode d'imposition pour les personnes assujetties. Les activités de même nature seront soumises au même coefficient de marge.
Taxe intérieur de Consommation (TIC) : ciblage des produits électroniques
En ce qui concerne la consommation, la loi des finances a appliqué la taxe intérieure de consommation (TIC) pour les téléviseurs de 32 pouces et plus, qui seront taxés à 100 dirhams l'unité. Les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau, les tablettes et les smartphones seront taxés respectivement à hauteur de 50 DH, 50 DH, 30 DH et 50 DH l’unité. Les téléphones classiques demeurent exonérés.
Les cigarettes électroniques sont aussi concernées par la TIC appliquée aux liquides de recharge. Le taux est fixé à 5 dirhams par 10 ml pour les liquides sans nicotine et à 10 DH par 10 ml pour ceux qui le contiennent.
En cas de paiement tardif des impôts, droits et taxes, les contribuables concernés encourent des pénalités de 10% et une majoration de 5%.
source : lopinion.ma Rédigé par Anass Machloukh
loi-cadre de la fiscalité.
IS, TVA : des incitations concédées aux entreprises en contrepartie de l’investissement
Comme le gouvernement est engagé dans un plan de relance, la nouvelle loi des Finances a accordé quelques incitations fiscales aux entreprises surtout en matière d'exportation. Les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams (MDH) vont bénéficier d’une baisse de l'IS dont le taux est passé de 31% à 26%. Cette baisse a été prévue à 28% dans le projet initial avant qu'elle ne soit révisée à 26% par amendement. Le taux de la cotisation minimale a également baissé de 0,45% à 0,40%.
Toujours dans le secteur industriel, la Loi des finances contient d'autres incitations au niveau de l'IS pour encourager l'investissement. Désormais, il suffit pour les entreprises de faire un projet d'investissement d'une valeur égale ou supérieure à 50 MDH pour bénéficier d'une exonération de la TVA et des droits de douane. Ceci est rendu possible par la modification du paragraphe du Code général des impôts. Cela dit, les entreprises bénéficiaires seront exonérées de la TVA dans l'achat des biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leurs projets.
L'exonération de la TVA à des fins d'investissement concerne également les produits et matières utilisés dans la fabrication des panneaux photovoltaïques. Pourtant, les panneaux demeurent, pour leur part, soumis à la TVA (10%), quand ils sont commercialisés à l'intérieur du marché intérieur. Idem pour les chauffe-eaux solaires.
D'autres exonérations portent sur l'IS. Les sociétés industrielles en sont exonérées pendant les cinq premières années de la date du début de leur exploitation tandis que les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés en bénéficieront pendant 4 ans. Une réduction est accordée aux entreprises qui investissent dans le capital des « start-ups ». Idem pour les sociétés qui s'introduisent en bourse en y cédant les actions existantes. Elles vont bénéficier d'une réduction de 25% tandis que celles qui procèdent à l'augmentation de capital à hauteur de 50% bénéficieront d'une baisse de 50% à condition d'abandonner le droit préférentiel de souscription.
Pour ce qui est des plus-values de cessions hors terrains et constructions, les entreprises pourront, en 2022, bénéficier d'un abattement de 70% (réduction de la base imposable), à condition que les plus-values soient réinvesties dans des projets productifs dans un délai de 36 mois.
Contribution sociale de solidarité, CPU : de nouveaux changements
S'agissant de la contribution sociale de solidarité, introduite en 2021, elle est supprimée pour les salariés, mais maintenue pour les entreprises. En 2022, elle sera élargie aux zones "d'accélération industrielle" avec un taux de 1,5% pour les bénéfices de 1 à 5 MDH, 2,5% pour les bénéfices de 5 à 10 MDH, 3,5% pour les bénéfices de 10 à 40 MDH et 5% appliqué au- delà de 40 MDH. " Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus n'est pas déductible du résultat fiscal ", lit-on sur le corps de la loi.
Dans le cadre de la généralisation de la couverture sociale qui requiert l'intégration des activités libérales à la CNSS, la loi de 2022 a introduit des changements au niveau de la contribution professionnelle unique (CPU) pour faciliter la détermination du mode d'imposition pour les personnes assujetties. Les activités de même nature seront soumises au même coefficient de marge.
Taxe intérieur de Consommation (TIC) : ciblage des produits électroniques
En ce qui concerne la consommation, la loi des finances a appliqué la taxe intérieure de consommation (TIC) pour les téléviseurs de 32 pouces et plus, qui seront taxés à 100 dirhams l'unité. Les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau, les tablettes et les smartphones seront taxés respectivement à hauteur de 50 DH, 50 DH, 30 DH et 50 DH l’unité. Les téléphones classiques demeurent exonérés.
Les cigarettes électroniques sont aussi concernées par la TIC appliquée aux liquides de recharge. Le taux est fixé à 5 dirhams par 10 ml pour les liquides sans nicotine et à 10 DH par 10 ml pour ceux qui le contiennent.
En cas de paiement tardif des impôts, droits et taxes, les contribuables concernés encourent des pénalités de 10% et une majoration de 5%.
source : lopinion.ma Rédigé par Anass Machloukh
